impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière

La cour d'appel a confirmé la qualification de rupture abusive du contrat de travail. La SARL DS Coiffure Esthétique Onglerie a été condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement abu

La cour infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions, reconnaissant ainsi partiellement le bien-fondé des prétentions de la salariée.

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision du conseil de prud'hommes.

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes sur le principe de l'indemnisation des salariés en application de l'article L1233-58 II du code du travail, mais infirme le jugement en c

La cour confirme ou infirme les saisies selon les motifs développés dans les débats relatifs à la régularité des mesures d'exécution et aux droits de la cliente à l'exception de sommes insaisissables.

novembre 2016 en ce qu'il a constaté la nullité de la procédure de contrôle diligentée par l'Urssaf des [Localité 10] pour les établissements de la société situés à Loudéac et [Localité 8] ; - déclarer régulière

tribunal de : -constater que le mode de calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au code de la sécurité sociale ; -dire et juger que la contrainte est régulière

publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe : Rejette la demande du ministère public relative à la caducité de l'assignationྭ; Dit la procédure régulière

L'arrêt statuant sur l'appel du jugement du Conseil de Prud'hommes statue sur la régularité et le bien-fondé du licenciement du salarié protégé en tant que représentant du personnel.

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 juillet 2020 statue sur les critères de l'utilité publique et l'évaluation de l'indemnité juste et préalable due à l'expropriée, conformément à la procédu

Elle soutient que les mises en demeure sont régulières et permettaient à la société d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que s'il est exact que la contrainte

Il doit en conséquence être retenu, contrairement aux premiers juges, que le transfert du contrat de travail de la salariée au SDC [Adresse 6] de [Localité 5] est régulier et est opposable à la salariée

La déclaration d'appel a été déclarée caduque pour non-respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile. Cet arrêt du 20 novembre 2020 confirme l'ordonnance de la cour d'appel.

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions en date du 8 octobre 2020.

La décision déférée sera confirmée en qu'elle a jugé la procédure de rectification régulière et rejeté le moyen soulevé par la requérante. .

L'arrêt a été rendu le 9 décembre 2020 mais le contenu de la décision sur la régularité du licenciement ne figure pas dans l'extrait fourni.

la signification en date du 5 avril 1995 arguée de nullité, énonce qu'il s'agit d'une notification à domicile parfaitement régulière, sans constater qu'au préalable, l'huissier s'était bien assuré que