une formalité substantielle d'ordre public, et que les témoins reprochables sont définis de façon limitative par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de ce texte, ne peuvent être reçues

peut sans dommage être détaché du fonds, se trouve séparé de celui-ci ; qu'en retenant pourtant, pour décider qu'à défaut d'engagement des apporteurs de conserver pendant cinq ans les parts sociales reçues

l'employeur et reconnue par la cour d'appel à 9 235 francs, ni la baisse de productivité autrement qu'en se référant au tableau comparatif des ventes des autres vendeurs, sans tenir compte des primes reçues

au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'entente avait été adressée et reçue

et de l'emploi dans les quinze jours suivant l'embauche ; qu'ayant constaté que, par lettre du 23 février 1990 adressée à la Direction départementale du travail et de l'emploi, qui a attesté l'avoir reçue

jours entre la lettre de convocation à l'entretien préalable, envoyée le 30 septembre 1991, l'entretien qui s'est déroulé le 14 octobre 1991 et la lettre de licenciement datée du 18 octobre 1991 et reçue

"reçue le 18 octobre 2000 doit être déclarée irrecevable car tardive" le tribunal d'instance à violé les articles susvisés ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que M.

d'un chef de préjudice découlant des faits poursuivis ; que la cour d'appel, qui a constaté que Martine Y... n'était plus apte à exercer son emploi d'infirmière psychiatrique au sein de la Clinique Rech

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation reçue par M.

doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

doit être justifié que ce préposé a agi dans la limite du pouvoir de représentation qui lui a été délégué ; qu'aussi bien, si l'auteur de la déclaration a agi en vertu d'une subdélégation de pouvoirs reçue

à la réparation par le syndicat des carrelages dans les parties privatives ; que le syndicat mandataire n'avait d'autre solution, non seulement de rendre compte des sommes reçues pour le compte de ses

secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires tant en ce qui concerne ses démarches auprès d'Armel X... pour une régularisation de la situation qu'en ce qui concerne les instructions reçues

représentants de la société PNM des chefs de faux, usage de faux et escroquerie au jugement; "aux motifs que la déclaration de créance adressée le 5 février 1990 à Me X..., ainsi que la mention "reçue

partie sans qu'elle en soit informée, la date de la notification d'une décision à compter de laquelle court le délai d'appel doit nécessairement s'entendre de la date à laquelle cette notification est reçue

témoin Z..., Michel Y... " jonglait sur les délais accordés par les compagnies pour percevoir les primes d'assurance des clients " et ne transmettait que des acomptes alors que la prime était entièrement reçue