trouvaient par rapport à elle ; que Mme X... avait recommencé à dérober de nouvelles formules de chèques au cours de l'année 1983 ; " et, aux motifs adoptés, que, faisant quelquefois des achats pour Mme Germaine

régulièrement notifiée au Ministère public ; qu'en effet, la dénonciation a été faite par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain

donner, omet de statuer sur le chef d'homicide involontaire l'arrêt qui se borne à relever "qu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner quiconque d'avoir volontairement provoqué la chute de Germaine

pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1995) d'avoir décidé qu'une lettre-missive du 23 mai 1988, écrite, datée et signée par Germaine

conditions prescrites par l'articles 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ce témoin ne figure pas sur la liste des témoins signifiée à l'accusé - ce document ne portant que le nom de Ducroux Germaine

Jean-Claude X..., demeurant ... à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce),

Z..., B... et Germain, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

, 11 avril 2002) d'avoir considéré que le courrier du 14 janvier 2002 adressé au seul président de la société Cama a informé celui-ci de la désignation par l'union locale CGT de Pantin le Pré Saint-Gervais

[V] et l'a placé sous contrôle judiciaire, alors que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'ont pas été violées, le délai de quarante-huit heures entre la date de la notification

entre les parties, le salaire est quérable, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'en mars 1996, il restait dû, compte tenu de la déduction du loyer et des charges, la somme de 231,61 francs, ainsi qu'il

La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les sociétés Omnium finance et Stellium immobilier font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la SCI, à payer diverses sommes à quarante-trois

Enfin la SCI Danlos a refusé de payer à la SARL agencement Gervais le solde de ses travaux soit la somme de 40.000 H.T.

Jean-Claude X..., domicilié mairie de Saint-Germain-Laval, 77130 Saint-Germain-Laval, 2 / de la commune de Saint-Germain-Laval, représentée par son maire en exercice, 77130 Saint-Germain-Laval, défendeurs

et financière Saint-Germain et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Germot et Crudenaire, dont le siège est

des conséquences nécessaires de cette règle est qu'aucune mise en demeure ne peut valablement intervenir que pour autant que le créancier ait vainement réclamé au domicile le règlement d'une dette quérable

Quarante, 2 / Mme Marie-Antoinette X..., épouse Quarante, demeurant ensemble ...