AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

valoir que les dispositions de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, qui interdisent au mis en examen d'interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction le renvoie devant le

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation du 29 janvier 1985 a mis

et de l'assainissement dans plusieurs communes du [Localité 5], exploite la nappe alluviale du Rhône sur deux sites comprenant trois champs captants ; qu'à partir de 1993, les analyses pratiquées ont mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, puis quatre questions séparées sur chacune des circonstances aggravantes ayant accompagné ce vol, à savoir : la circonstance de nuit (question n° 15), la pluralité d'auteurs (question n° 16), les violences

imputée à Bernard Y..., cependant que cette question ne résultait nullement de l'arrêt de renvoi, en date du 9 juillet 2000, de sorte que l'accusé n'a pas été mis en mesure de s'assurer que des arguments

Enfin, la question posée revêt, sauf meilleur avis, un caractère sérieux.

par laquelle le juge d'instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel en vue de solliciter un non-lieu, cependant même que ce droit est accordé aux mis en examen renvoyés devant la cour criminelle

de prêts prévues dans les deux délibérations du conseil municipal, sans rechercher si l'adjoint au maire ne tirait pas sa compétence de l'absence ou de l'empêchement du maire, la cour d'appel n'a pas mis

Y... a été mis en examen, la cour d'assises d'appel a estimé qu'indépendamment de la question de savoir si l'accusé avait personnellement donné des coups ayant entraîné la mort, il convenait de constater

paritaire compétente à l'égard des personnels nommés dans l'emploi de principal de collège" ; qu'aux termes de l'article 13 dudit arrêté : "Les commissions mentionnées au présent arrêté connaissent des questions

sur une soustraction frauduleuse commise en bande organisée (question 80) et avec usage ou menace d'une arme (question 81) ; que le libellé de ces questions ne caractérise la culpabilité personnelle

n° 20, 28, 31, 100 et 108, il a été posé à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé Aloïs X... était coupable d'avoir détenu chacun des intéressés visés aux questions précédentes ; qu'en l'absence

Une enquête de la police judiciaire de Metz a permis d'identifier plusieurs personnes, agissant de concert, impliquées dans l'acheminement et la diffusion d'importantes quantités de produits stupéfiants

produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Beer Lovers, qui exploite un établissement à Calais, a acheté, par l'intermédiaire de David Z..., diverses quantités

Ils ont posé de nombreuses questions aux protagonistes afin de comprendre la situation, et identifier la victime, qui était en réalité un troisième frère, [H] [L] ; ce dernier décédait en fin de journée