AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
65c525d190e44c41e7b2cde6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
00050 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WT5E MINUTE : 2024/00014 A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de BORDEAUX, Tenue le 25 JANVIER 2024 à 15h00, par Madame Sandrine PINAULT
Source officiellePage 9 sur 60
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028622876
5 février 2014
5 février 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pinault Aquitaine, établie dans une zone franche urbaine, a bénéficié d'une exonération de taxe professionnelle à
Source officielle