Cour d'AppelChambre Sociale-Section 1
Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 10 janvier 2023
- ECLI
- 63c256910bfda47c90076028
- Date
- 10 janvier 2023
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 10 Janvier 2023 MINUTE N° 23/00019 N° RG 22/00722 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWMU joint au dossier 22/00637 Madame [X] [N] épouse [F] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.R.L. MARCHE ACTIF Représentant : Me Coralie COLLIGNON-PIAULT, avocat au barreau de METZ INTIMÉ Nous, Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00722 et 22/00637, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/00722 et 22/00637 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00722 - et 22/00637 sous le numéro 22/00637. Le Greffier, La Présidente de Chambre
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale-Section 1
- Date
- 10 janvier 2023
- Matière
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Référence
63c256910bfda47c90076028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel