COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD - PIERNE

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

La demande de communication de pièces formée par M.

S'il est exact que la demande de communication de pièces ne figurait pas dans les premières conclusions des appelants, la demande de communication de pièce ne constitue pas une prétention sur le fond au

S'il est exact que la demande de communication de pièces ne figurait pas dans les premières conclusions de l'appelante, la demande de communication de pièce ne constitue pas une prétention sur le fond

] [P] [V] SCP [A] - [T] SELARL PHARMAPACK SCI MTI Grosse délivrée le : à :Me Guedj Me Klein Me Michel Me levaique Me Imperatore Me Alligier Me Baffert Me Samak Me Pieri

condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

devait l'être également pour Pauline C... qui était concernée par les mêmes faits ; qu'en déclarant néanmoins Evelyne X... coupable du délit reproché à son encontre, la cour d'appel a nécessairement violé

de manière à permettre tant au contribuable qu'à la Cour de cassation de contrôler la régularité des pièces visées ; que l'ordonnance est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques

David Peyron a pris la direction de la section des affaires financières du parquet de Paris ; que Mme Maligner-Peyron étant l'épouse de M.

David du chef de destructions, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

En statuant ainsi, alors que le syndicat coopératif dont la constitution était contestée n'avait pas été appelé à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

barreau de MARSEILLE,plaidant INTIME Monsieur [U] [E] avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me David

d'estimer que l'affaissement du plafond haut s'est produit en février 2010 ; Selon le jeux de plans F (pièce 3 [K]), la société [K] a confié à M.

David F... de « sale négro » ; que le tribunal a écarté différents moyens de nullité soulevés par M.

Pierre, - K... Jacqueline, épouse J..., - L... René, - L... Colette, - M... Frédéric, - N... Enid, épouse O..., - P... Eric, - P... Denise, - P...

société Artemis-intermarché, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 octobre 2015, n° 14-86.921), pour violation

chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation