Aux termes de l’article L. 822-23 : « (…) L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. » Il ressort des pièces du dossier

la commune de Saint-Genis-Pouilly.

Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a donné délégation à M.

Benzeghia, au centre communal d’action sociale de Saint-Fons, à Me Neple et à Me Minard.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilière Lacroix

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

B..., représenté par la Selarl Dumoulin-Pieri (Me Pieri), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le maire de Saint-Etienne a refusé de reconnaitre l’imputabilité

(Aisne), 2°) Monsieur Didier X..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne), 3°) Monsieur Luc Z..., demeurant rue Lacroix à Origny-en-Thierache (Aisne), 4°) Monsieur Gérard A..., demeurant ...

1932 à SAINT-CHAMOND (42400) ... 42031 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 non comparante représentée par Me CHABRIER, avocat au barreau de Saint Etienne, Aide juridictionnelle provisoire demandée à la barre

Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l'EFS a rejeté la réclamation par laquelle la SAS Clinique Saint-Omer, établissement privé de santé, lui demandait le remboursement d'une somme de 5

Théophile, Henri Bolnet, demeurant Cité Lacroix, à Basse-Pointe (Martinique), 3°) de M.

Pierre-Henri Y... ... ... 42150 LA RICAMARIE né le 29 Janvier 1978 à FIRMINY (42700) représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471141, les communes de Tordères, Llauro, Montauriol, Villemolaque, Sainte Colombe de la Commanderie, Terrats, Caixas, Calmeilles, Castelnou et Trouillas ont

Vu les débats, qui se sont déroulés le 2 Novembre 2015 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2021 et 28 juillet 2021, la SCI Saint-Bernard, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2020, l'AP-HP, représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1818020/2-2 du 29 juin 2020 du Tribunal

né le 07 Juillet 1966 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01780 SAINT-DENIS-EN-BUGEY représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Yves REVELLIN, avocat au barreau