TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 mai 2021, 13 juillet 2021 et 19 août 2021 M. E et Mme  F C et M. B et Mme A D, représentés par Me Fiat, demandent au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé un permis de construire à la SCI Saint-Bernard, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Val d'Isère et de la SCI Saint-Bernard la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2021 et 28 juillet 2021, la SCI Saint-Bernard, représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre infiniment subsidiaire à faire application de l'article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le  2 mars 2023, M. et Mme C, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Val d'Isère déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande  de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la SCI Saint-Bernard déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de M. et Mme C et de M. et Mme D est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Val d'Isère et de la SCI Saint-Bernard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et de M. et Mme D ainsi que des conclusions de la commune de Val d'Isère et de la SCI Saint-Bernard au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à  M. E et Mme F C, à la commune de Val d'Isère et à la SCI Saint-Bernard. 
 Fait à Grenoble le 21 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103305