SAULAS & CIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me HAREL Me VERRANDO Me BERTHAULT Me GRENARD Me PERRIGAULT LEVESQUE Me BOURGES Me BEUCHER

Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/01428 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas PERRAULT

la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de PONTOISE N° RG : 21/00191 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.07.2024 à : Me François PERRAULT

la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2019 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 19/00603 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/07/2020 à : Me François PERRAULT

cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2019 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 15/09783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/11/2020 à : Me François PERRAULT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR(S) : Banque CIC Ouest [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : PERRIGAULT-LEVESQUE

VOLS QUALIFIES, A UNE PEINE CRIMINELLE ASSORTIE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA RELEGATION, S'EST EVADE LE 6 AVRIL 1964, POUR ECHAPPER A DES MENACES DE SANCTION, DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE PERRAULT

ABSOLU [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0378 DÉBATS A l’audience du 28 novembre 2025 tenue

[J] [N] [Adresse 1] 78000 [Adresse 2] comparant par la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT [Adresse 3] Mme [P] [N] née [S] [Adresse 4] comparant par la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT [Adresse 3] DEFENDEUR MIC

barreau d'AJACCIO INTIMÉE : Mme [G] [U] [Y] [R] [M] née le [Date naissance 5] 1985 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laura LUCCHESI, avocate au barreau d'AJACCIO Me François PERRAULT

ATELIERS PERRAULT FRERES [Adresse 13] [Localité 21] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] [

[Adresse 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

PARTIE SAISIE Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393. S.A.

Représentés tous deux par Me Audrey C... de la SCP ERIC MORIN-CORINNE PERRAULT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX SARL ORQUERA IMMOBILIER, CENTURY 21 Siège social sis [...]

2018 par lequel le maire de Villemomble a autorisé M. et Mme B à construire un pavillon d'habitation et changer partiellement l'affectation du sous-sol sur un terrain situé au 12, impasse Charles Perrault

2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2016F02288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET- ROUSSEL Me François PERRAULT

Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678 DEFENDEUR Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Eric BENJAMIN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

SOCIETE DE FERMETURES ATTIA, représentée par Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378 - N° du dossier 18170915 Intimée : S.C.I.