Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2026
- ECLI
- 69836137cdc6046d47e33e9c
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/53736 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75VH N° : 9 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La société “MTH” [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maîre Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436 DEFENDERESSE La S.A.R.L. ABSOLU [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0378 DÉBATS A l’audience du 28 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 23 mai 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 novembre 2025 et la note en délibéré du 04 décembre 2025, la société “MTH” se désiste de son instance et de son action. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que La société “MTH” se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 09 janvier 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Maïté FAURY
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
69836137cdc6046d47e33e9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA