relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sael par les sociétés Pasaco et ITM Entreprises

X... a fait l'objet de trois procès-verbaux de contravention pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant ; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé, d'une part,

Vu l'absence d'observations de Me PAZZANO, conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

écarté les conclusions de l'exposante qui invoquait les limitations de responsabilité prévues par ladite convention aux motifs qu'elle ne régissait que la responsabilité du transporteur maritime de palan

ce texte, elle a pour but d'éviter toutes discussions dans les paiements et trouve son exacte application en l'espèce ; il appartient, en conséquence, à l'usager d'un emplacement de stationnement payant

que la société Corbière et le commissaire à son concordat font grief à l'arrêt de les avoir, sur appel de la société Normandie, déboutés de leur demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en payant

se prononcer sur la détention provisoire, est une garantie des droits de la défense ; qu'en ce qu'il expose, sans raison objective, la personne placée en détention provisoire à une durée de jugement passant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme C A, représentée par Me Pazzano, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Sainte-Pazanne a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune.

était appelée, soit 27 488,88 euros TTC, et non la somme indiquée comme "reste à facturer" d'un montant de 12 978,34 euros ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de considérer qu'en payant

lui demandant de les faire figurer dans cette rubrique spécialisée; que la société EPL n'ayant pas donné suite à cette demande et ayant seulement accepté de publier des encarts publicitaires à titre payant

à la société Urgence 33 une "mise hors convention" pour une durée de six mois à compter du 15 septembre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de payer, suivant la procédure de tiers payant

convient de rectifier, dans le dernier paragraphe de la page 4 le passage suivant a été ainsi dactylographié : "...qui avait procédé à l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine "grana padano

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2008), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale économique et financière, 11 janvier 2005, n° 98-17.761) que le fromage grana padano

Y... était subrogé dans les droits de Mme X... en application du système du tiers-payant, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

aux congés payés du mois d'août 1997 et qu'elle avait été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1997, aurait, tandis qu'elle était en état de cessation des paiements, commis une faute en ne payant

2002 et 2002-2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant

être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant approuvée par le contrôle médical de la Caisse ; qu'en passant