Enfin, au niveau de la route départementale et du ponceau franchissant le fossé, seule la partie gauche du chemin suit une très légère courbe.

parties ont fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement et non une simple modalité d'exécution de la vente ; qu'il résulte des pièces produites : que le Maire du PONTET

Début 2025, Madame [C] a souhaité faire réaliser divers travaux de rénovation (nettoyage de la toiture et des façades, ponçage des volets et des fenêtres, reprise des fissures en façade, …).

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

constaté que sont établies à la charge des mis en examen ou de certains d'entre eux les trois erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2003) que les époux X..., propriétaires de parcelles

Monsieur [T] est viticulteur et exploite la propriété familiale du château Poncet.

le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret

Instance de PARIS - RG n° 14/17541 APPELANTE Madame [N] [X] épouse [T] Née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patrick DEBOEUF de la SCP JY PONCET

L’accès historiquement utilisé consiste en un chemin de terre appartenant à la parcelle n°[Cadastre 1] débouchant sur un pont en bois permettant de franchir le ruisseau.

des murs en béton cellulaire pouvait y remédier et qu'après décision de la Cour de cassation et production d'un devis actualisé confirmant la possibilité technique de supprimer cet empiétement par ponçage

C, représentés par Me Poncelet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Pertuis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

SAS ILOT [Localité 20] PONANT, S.A.R.L. SOCIETE D’URBANISME DE PAYSAGE ET D’ARCHITECTURE D URABLE “SUP D’AD”, S.E.L.A.S. CABINET MARMAGNE, S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE, S.A.S.

un accès à la voie publique et si le passage des véhicules entre celles-ci et les parcelles adjacentes AB 1282 et 1283 n'est pas possible en raison de la présence d'un muret ou d'une haie, cette circonstance

Pascal LECROQ, Président, M. Michel LESBROS, Juge, M.

APPLIPLAST TECHNOLOGIES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Pascal LANDAIS, avocat au barreau de LAVAL INTIME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

BN N°[Cadastre 10] qui empiètent et entravent le passage sur la parcelle indivise BN n° [Cadastre 7] M.