*elle a adressé à Me Leblay la somme de 8 000 € en deux virements et le dirigeant s'engage à reprendre les règlements.

SONT DEUX INSTITUTIONS DISTINCTES, OBEISSANT A DES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES; QUE, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION PREVU PAR CE DERNIER TEXTE, IL SUFFIT QUE LA DESTINATION AGRICOLE DE PARCELLES

Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [F] [G], auditrice de justice M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [M] [H], auditrice de justice M.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 15 / de Mme Pascale Z...

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE du Centre François Baclesse, dont le siège est ..., intervenant volontaire, à l'appui des prétentions de M.

Pascal X..., demeurant 16, passage Dubrulle à Wattrelos (Nord), 3°) la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des commerçants et industriels (CIRCI) de la région Roubaix Tourcoing et

Pascal D..., demeurant tous au siège de l'établissement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

Glacerie, 25 / de Mme Françoise Lequeurre, demeurant La Brumerie, La Croix du Bois, 50700 Valognes, 26 / de Mme Sylvie Leranguer, demeurant Le Castel 3, 50330 Mautpertus-sur-Mer, 27 / de Mme Pascale

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, - les conclusions de M.

de parcelle donne sur la rivière de la Dordogne.

Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Pascal AZNAR, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme [F] [J] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Pascal X..., demeurant Les Allées de Sormiou, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M.