DB2Y-W-B7I-CDRLA N° de minute : 24/00532 Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE

GEORGES NEGREVERNE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SARGET, AVENUE J.F. KENNEDY A MERIGNAC GIRONDE . - M.

A..., représentée par Me Chanlair puis par Me Negrevergne, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Méry-sur-Marne à lui payer la somme totale de de 10 089,88 euros en réparation du préjudice

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Jean-Charles NEGREVERGNE

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, la SCI Foc, représentée par Me Negrevergne, demande au juge des référés d’admettre son intervention volontaire.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Jean-Charles NEGREVERGNE

SOVIAM [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Guillaume MIGAUD, de

lendemain du présent jugement, Désigne la société N & N STREET FOOD et ses dirigeants comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard, Désigne la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS

prud'hommes de MEAUX section encadrement RG n° 04/01477 APPELANT (DA 06/18480) INTIME (DA 06/18683) Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jean-charles NEGREVERGNE

ANGEL-HAZANE-[Y], en la personne de Me [K] [Y] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BARBER [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS

ANGEL & HAZANE ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL LAMBIN CMH [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES Madame [G] [Z]

ès qualités de liquidateur judiciaire de l'ASSOCIATION DE GESTION D' ETABLISSEMENT POUR PERSONNES AGÉES ET HANDICAPÉES D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Carine FONTAINE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS

Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1048 INTIMEE Me [U] [L] (SCP [U]-[F]) - Liquidateur de DUMELU SECURITE PROVEE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE

URBANEA [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, membre de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESELINS, [Adresse 1] DÉBATS A l’audience du 01 Décembre

Diane BUISSON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SCP ANGEL & HAZANE ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL INGECO, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE

: Jugement du 04 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/03464 APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-charles NEGREVERGNE