taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, au titre des années 1993 à 1996 ; que la société ayant déposé les déclarations sollicitées portant la mention "Néant

2001 à l'encontre de la société VLS une ordonnance d'injonction de payer le montant de diverses factures que la société VLS a frappée d'opposition ; que par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a mis à néant

SARTHE le 03 Septembre 2024, volume 2024 S numéro 40 - assignation : 24 octobre 2024 - dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 28 octobre 2024 - jugements tranchant des contestations : néant

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 20 janvier 2026 - jugements tranchant des contestations : néant - publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026 Le Maine

I... en son opposition, mis à néant l'ordonnance pénale et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à 300 euros d'amende et, à titre de peine complémentaire, à un mois

SARL Ambulances du Haut-Cantal a invoqué la prescription des mises en demeure", et en déduit "qu'elle ne peut donc invoquer ce fait prétendu pour la première fois devant le tribunal, ce qui réduirait à néant

et l'a assignée devant un tribunal d'instance qui, par jugement du 15 novembre 2019, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'opposition, a dit l'opposition recevable, a mis à néant

[K] a assigné Mmes [D] pour que soient mises à néant la décision du juge des référés et celles du juge de l'exécution liquidant l'astreinte. Le tribunal a ordonné une expertise. 5.

telle expertise n'aurait pas permis de chiffrer le préjudice subi par la société Tom Food du fait de la rupture abusive, par la société Automar, du contrat d'agent commercial qui les liait, Tom Food nétant

Sur le fond du litige, il indique que les cotisations réclamées ont déjà été acquittée et qu’il convient de mettre à néant le titre discuté.

déduisant l'absence de couverture du risque en cause, du fait que la société n'a déclaré que les métiers suivants : maçon, carreleur, plâtrier avec la mention au titre autre métier ou spécialité : "néant

la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie, en date du 22 mars 1993, précise que si la procédure d'homologation ou de conformité n'est pas prévue par un règlement, le fournisseur doit alors indiquer "néant

Z..., ès qualités de liquidateur, a formé opposition à cette ordonnance ; que par un jugement du 7 novembre 2002, le tribunal de commerce, accueillant l'opposition, a mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire

X... à l'encontre d'une ordonnance qui lui faisait injonction de payer une certaine somme à cette société, avait mis à néant cette ordonnance et l'avait déboutée de ses demandes, tant principale qu'additionnelles

X... et incident de Mme X..., la cour d'appel a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer et condamné M. et Mme X... à payer une certaine somme à la société, dont elle a fixé le montant ; Attendu

lots de terrain à bâtir en Espagne d'une valeur de 60 000 francs chacun ; que, selon une procédure à jour fixe, certains cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance d'Agen pour voir mettre à néant

qu'en procédant à l'étalage sous les arceaux y compris sous la voûte, à l'aide de crochets prenant appui sur celle-ci, Mlle X... n'avait commis aucune infraction au bail la liant à la SCI et réduire à néant

X... a saisi le juge des référés pour voir "mettre à néant" le commandement et suspendre l'exécution du jugement du 16 octobre 1991 ; que M.