TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/01394 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZAAH AFFAIRE [X] [S] C/ Mutuelle MACIF , S.A.

8] Ou encore : [Adresse 7] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ayant pour avocat plaidant : Me Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Paul BESSON dans les conditions prévues par les

Localité 4] représentée par madame [K] [O] , audiencière, munie d'un pouvoir INTIMÉS : SA [12] [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Laura D'OVIDIO, avocat suppléant Me Muriel

U... quitte sans délai le domicile conjugal, d'ordonner en tant que de besoin son expulsion, avec l'assistance de la force publique, et d'interdire aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile

Représentant : Me Coralie Q..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 666, Me Muriel LECRUBIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Maître Gilles Z..., es qualité de

entraînée sur le palier et projetée dans l'escalier, où elle aurait descendu quelques marches en déséquilibre ; qu'elle présentait au soutien de sa plainte un certificat médical faisant état d'une légère

de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 [P]-[L], mutuelle enregistrée sous le RCS de [Localité 7] au n°399 142 892 prise en la personne de ses représentants

par rapport au sens de circulation de Carole Y...), dans un champ de culture qui se trouvait au-delà de l'accotement herbeux susmentionné ainsi que d'un fossé de 1,60 mètre; la conductrice était légèrement

Azerbaijan, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana

Gilbert X... d'avoir, à Paris, commis des viols sur les personnes de Brigitte B..., Catherine C..., Martine A..., Catalina D..., Sylviane E..., Claire F..., Colette G..., Marie-Alvère H..., Anne I..., Muriel

semi-remorque conduit par Jacques X... avait tangué dans une courbe en descente, et que malgré des manoeuvres de redressement, le conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule, lequel avait percuté le muret

The European Court of Human Rights, sitting as a Grand Chamber composed of:   Dean Spielmann, President ,   Guido Raimondi,   Ineta Ziemele,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

    The court, disagreeing with the applicants, further found that the rights of a murderer were not less protected than those of other offenders.

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

de l'article 223-1 du Code pénal que le délit de mise en danger de la personne suppose le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

SMA, [T] [O], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. [Adresse 9] .