AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MFJ VENETIE MISS MAUD dont le siège social est ...

la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 C/ Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sisi [Adresse 1] représenté par son syndic la SELARL BONNIER VERNET-FLOCHE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme C A née B, représentée par Me Vernet , demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Perpignan du 28 novembre 2022 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " SASU Nislor Vernet

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme B épouse C, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B épouse C, représentée par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal: 1°) d'annuler les décisions du 21 janvier 2022 par

annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé leur demande de distraction de leur parcelle du périmètre de l’association syndicale autorisée des canaux du Vernet

B A C, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2301588 du 3 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme D C, représentée par la SCP Robin Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 12 juillet 2022, Mme D B épouse A, représentée par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

B..., représenté par Me Vernet, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence dans le département du Rhône, pour une durée de quarante-cinq

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mars 2023 et le 24 mai 2024, Mme B A, représentée par la SCP Robin Vernet, agissant par Me Vernet, demande au

B..., représenté par la SCP Robin Vernet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète du Rhône de reprendre l’

Jean-Claude Y..., demeurant à Bouray sur Juine (Essonne), ..., pris en sa qualité de seul héritier de feu Werther Y..., 2°/ Mme Françoise Z..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant ensemble à Saint-Maur

C en vue de la division des parcelles cadastrées nos 1552 et 1553, situées rue des Vernets, en un lot à bâtir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, Mme B A épouse C, représentée par la SCP Robin Vernet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 1 200 euros, à verser

D A, représenté par Me Vernet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 mars 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour