Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire, Laurence DELARBRE, Conseillère,

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde SARRON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

° RG 25/00474 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMXI Nature:63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE

[D] [Z] et du [7], parties civiles, et les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocats de la société [4], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Muriel, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Amandine Z... et Mathieu Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

C, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Luttange et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Laurence DELARBRE

Yusuf X..., demeurant ..., 9 / de la société PBC, dont le siège est ..., 10 / de la société société Mathieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

FUTURA TRADING Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1] N° SIRET : 344 401 575 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :

chambre correctionnelle, du 6 janvier 1994 qui, notamment a condamné Anne-Marie H..., pour homicide et blessures involontaires, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour la contravention connexe de défaut

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre Madame Laurence DELARBRE

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille ; Considérant ce qui suit

] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathilde

[Adresse 13] L-2453 LUXEMBOURG N° SIRET : B14 116 3 N'ayant pas constitué avocat Société GOLDENTREE 2004 TRUST Trust régi par le droit de l'Etat du DELAWARE pris en la personne de ses représentants

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut