Adresse 2] [Localité 5] Représentée par : Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0497, substitué par Me DELAUTRE

sous le n° Siren 501029011 et au RNA sous le n° W762001615 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Jugement prononcé en audience le 17/04/2026 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

352J-W-B7K-DCEZX N° :1 Assignation du : 24, 25, 26 et 27 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Mathilde

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur [E] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur [C] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

au RCS sous le numéro 898 858 386 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

au RCS sous le numéro 987 361 649 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

le numéro 837 522 713 RCS [Localité 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

au RCS sous le numéro 949 764 047 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

au RCS sous le numéro 979 525 821 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Inscrit au RCS sous le numéro 925 294 241 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

au RCS sous le numéro 885 319 830 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 998 987 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Patrice DELATTRE

Jugement prononcé en audience le 16/01/2026 par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.