de plan local d'urbanisme priverait la commune de sa qualité à agir afin de voir cesser la situation illicite consommée sur son territoire ; qu'en estimant que la commune n'était plus recevable à agir

DUPNAIS, intervenant en lieu et place de Madame [C] [R] M. [B] [P] Mme [M] [Y] Mme [Z] [V] M.

Selon les dispositions de l’article 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme, pour les commerces et activités de service d’une surface supérieure à 500m2, le nombre de places de stationnement à prévoir

X se disant [B] [Q] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Mathieu REBBOAH Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [O] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet n'est pas suffisamment avancé et que le projet n'est pas de nature à compromettre ou de rendre plus onéreuse l'élaboration du plan local

le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération

jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl INVENT.V, [Adresse 1] ayant comme activité : Fabrication et location de casiers de plage

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.

Elle était placée en détention provisoire. Matthieu A... affirmait ne jamais avoir agressé sexuellement sa fille Myléna, ni sa nièce Marine E....

La SCI a assigné la société AXA devant le tribunal de grande instance de Limoges pour obtenir la réparation de son préjudice en soutenant que l'entreprise Mathieu à engagé sa responsabilité.

TRIBUNAL Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl [C], [Adresse 1] [Localité 1], Activité : restauration à thème sur place

D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl MIAMI, [Adresse 2], Activité : restauration à thème sur place

[Q] [E], régulièrement convoqué au dernier domicile connu, Vu la présence de Me Florian MATHIEU avocat du barreau de NIMES représentant M.

le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alexandra Mathieu

[D] [K] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2026 par [Localité 4] à l'encontre de M.

légalité du placement en rétention.