doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur la lientèle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE LIGNEUL

dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 09 novembre 2022, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport et, M.

Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet greffière, lors des débats, et

au RCS de BOBIGNY, SIRET n° 542 021 969 00093, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée et assistée par Me Lionel

Elle verse : - un échange de courriels intervenu entre elle et Madame [J] entre le 8 et le 10 octobre 2018, - l'envoi le 5 octobre 2018 du support de présentation du budget 2019 comportant le budget

Lionel X ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Michel Lionel X, demeurant ... ; M.

SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00092 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IGXM JUGEMENT N° 24/434 JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : Lionel

L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL

Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE INTIMEE Société GROUPE SERVICES FRANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Juliette HUA, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Lionel

Monsieur Jean Bernard A... ... ... 82700 MONTECH comparant en personne INTIME (S) SAS FONTANIE 4 rue Colomiès- ZI de THIBAUD BP 1349 31106 TOULOUSE CEDEX représentée par Me Lionel

Il a été pris la décision de créer des caves dans des parties communes du sous-sol du bâtiment A et un budget a été approuvé à cet effet.

du CESNI au cours des années considérées par la prévention, soit 1994-1999, établissement dont il résulte du dossier qu'aucun budget n'avait été alloué par la CCI pour sa création ; que, dans ces deux

896 prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 10] Résidence [5] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY

APPELANT : Monsieur [V] [I] né le 21 septembre 1978 à [Localité 2] (31) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY

à démontrer cette interdiction qui aurait été faite en 2001 ; que cependant l'employeur fait valoir par ailleurs que cette interdiction a été rappelée à Monsieur C...lors d'une réunion relative au budget

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIÈRE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller qui en ont délibéré.