____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

Michel XW..., demeurant Saint-Eloi de Gy, 18110 Saint-Martin d'Auxigny, 26°/ de M. René XX..., demeurant ..., 27°/ de M.

Samuel dont il a eu trois enfants, a souscrit pour le compte de Mme X..., avec laquelle il vivait maritalement, une promesse de vente de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance

INTIMÉS Monsieur Jacques Y...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende

M..., M JACQUES XN..., M CESAR XD..., MME MARIE XU... EPOUSE XD..., MME FRANCOISE XJ... EPOUSE XQ..., MLLE JEANNE XO...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère

de motifs ; manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MIchel X... coupable de vol; "aux motifs qu'il ressort du dossier que les relations entre la CRAM et la clinique Saint-Martin

Courant 1990, le ministère de l’Agriculture décida de suspendre l’importation de coquilles Saint-Jacques importées du Japon, compte tenu de la présence possible de substances paralysantes (PSP) représentant

B7G-CDQV SM - C Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine Tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 7 mars 2022, enregistrée sous le n° 19/4473 [O] (appelante sous le nom marital

née le 12 Septembre 1969 à GIHANGA (BURUNDI) ... 44000 NANTES représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Eloïse LERAT-PUJOL, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

né le 06 Octobre 1954 à DAKAR (SENEGAL) ... 44100 NANTES représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoué, et assisté de Me Virginie GUICHETEAU, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Y... se fondaient régulièrement sur l'acte de cession de droit au bail qui leur avait été consentie pour moitié chacun, à compter du 1er janvier 1982, par M. et Mme Jacques Vidal C..., sur les locaux dans

Ayant pour avocat postulant Me Pierre-François DEREC, avocat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Florence MAS, membre de la SCP MARCHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE, - Monsieur

593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SEULES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT PORTANT CONDAMNATION DE JACQUES

000 67, pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social : Mairie de [Localité 4] [Localité 4] Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseiller Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques