séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas suffisamment motivée ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, compte-tenu de la carence des autorités grecques

Saisies le 26 octobre 2022 par les autorités françaises, les autorités grecques ont accepté la réadmission de M. A le 27 octobre 2022.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 16 septembre 2024 portant remise aux autorités grecques

ne correspondaient pas aux quantités de fuel domestique achetées, mais étaient bien moindres, dès lors qu'une partie importante du fuel domestique acheté avait été vendue à la pompe à la station de Greasque

L'arrêté contesté portant remise aux autorités grecques vise le d) de l'article 6 de l'accord franco-hellénique précité.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 3.

Sur la légalité de la décision de remise aux autorités grecques : Pour annuler la décision portant remise aux autorités grecques, le premier juge s’est fondé sur la circonstance que le comportement

A, de nationalité turque, est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités grecques en qualité de réfugié.

manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la nature et l'espèce de la marchandise vendue en commercialisant sous le qualificatif de " belles grosseurs

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 3.

Le Conseil de nationalité précisait, en outre, que le requérant s'était comporté à istanbul d'une manière incompatible avec sa citoyenneté grecque en se livrant à une propagande anti-grecque en soutenant

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques : 5.

E C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 24 mars 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques et l'a assigné à résidence.

Par arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or l'a invité à regagner la Grèce par ses propres moyens et décidé qu'à défaut il serait remis d'office aux autorités grecques.

Par cette requête, enregistrée le 18 février 2022, et un mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société Ikks Invest, représentée par Me Gréteau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

B A doit être regardé comme contestant l'arrêté DP 013 046 10A0013 du 25 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Gréasque s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la mise en

Par ailleurs face au refus d'affectation au collège de Gréasque, elle a alors sollicité le maintien de son enfant en CM2 ULIS TSA.

Par ailleurs face au refus d'affectation au collège de Gréasque, elle a alors sollicité le maintien de son enfant en CM2 ULIS TSA.