Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M.

CONFORT AMEUBLEMENT BOE prise en la personne de son représentant légal Avenue Georges Guignard Zone Industrielle 47550 BOE Rep / assistant : Me Nathalie DUGAST (avocat au barreau d'AGEN) Kriss

Procureur de la République adjoint près le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de Me Georges TONNET de la SCP TONNET LESPRIT BAUDOUIN, avocats

Eugène, Georges, demeurant l'Asnière à Saint-Epain (Indre-et-Loire), 236°) Monsieur CS...

D..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. de G..., de Me Guinard, avocat de M. Daniel A..., de Me Hennuyer, avocat de M.

X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Bourg et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la S.A. Rampa, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT et de Me Guinard,

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA SEIGNEURIE, représentée par Me Bernard et Me X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'entreprise Pitance, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Cigna-France, de Me Guinard

Z..., ès qualités, de Me Guinard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ruhl Côte d'Azur, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société L'Auxiliaire, de Me Cossa, avocat

C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X... et de Mmes Y...

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de l'UNIVERSITE "CLAUDE BERNARD" LYON I et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques Y... et de M.

Georges H..., 15 / de M. Louis I..., 16 / de M. Roger J..., 17 / de M. André K..., 18 / de M. Raymond L..., 19 / de M. Théodore M..., 20 / de M. Urbain N..., 21 / de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

Georges XW..., demeurant ... à l'Eau, 22 / M. Justinien XX..., demeurant ... à l'Eau, 23 / M. Félix XY..., demeurant ... à Pitre, 24 / M. Anélor XZ..., demeurant ... à l'Eau, 25 / M.

Patrick Guignard, demeurant précédemment 2, allée des Bouleaux, Les Fourasses, 54250 Champigneulles, et actuellement 11 ter, rue Louis Ferry, 54300 Lunéville, 30 / de Mme Corinne Guinot, demeurant 6

Georges D..., demeurant ..., 15 / de M. Pierre F..., demeurant ..., 16 / de M. Blaise G..., demeurant ..., 17 / de M.

Georges V..., domicilié ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 26°) de Mme Raymonde X..., épouse V..., domiciliée ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 27°) de M.