En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre le parking situé avenue Georges Guignard sur la commune de Boé de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter

Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN, - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUIGNEN, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Guinard, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me GUINARD

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. Jean-Marc A..., Patrick X..., Pierre Y... et de Albert Z..., - les conclusions de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Georges X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Selaf Guy X... et Luc Y..., mandataires judiciaires pris en leur qualité de liquidateurs de la SCI Les Enfants de Georges

Georges E..., 2°) Mme B... épouse de M.

Georges A..., demeurant ... (17e), 5°/ M. Robert A..., demeurant ...

Georges Y..., demeurant 46100 Embals commune de Saint-Félix, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Michel et de Mme Y..., née Z... et de Me Guinard, avocat de centre national d'art et de culture Georges A..., - les conclusions de M.

X..., François, Louis, Georges F..., demeurant 9, place des Marronniers, à Puligny, Montrachet (Côte d'Or), 2 ) Mme Z..., Frédérique, I..., Madeleine, H... F..., épouse de M.

HUG, demeurant résidence de la Guirlande A/7, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande