TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, l'Agglomération d'Agen demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée section AS n° 0015, située 1010 avenue Georges Guignard sur la commune de Boé, de libérer les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique, sous astreinte de 500 euros par heure de retard et par occupant ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire des occupants sans droit ni titre une somme de 1 000 euros à verser à l'Agglomération d'Agen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée le 29 juillet 2022 aux occupants de la parcelle, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Malo, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Agglomération d'Agen demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés dans cinq caravanes sur le parking situé avenue Georges Guignard, parking attenant au centre technique de l'Agglomération d'Agen comprenant un bâtiment servant de lieu de stockage et utilisé pour le stationnement des véhicules des agents y travaillant ainsi que pour celui des administrés.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'information établi le 21 juillet 2022 par un brigadier-chef de police, agent de police judiciaire adjoint, assermenté, que des occupants se sont installés autour de 20 heures le 20 juillet 2022 sur un parking situé avenue Georges Guignard, en fracturant le cadenas de fermeture du portail afin que les caravanes puissent accéder à ce lieu et que des branchements d'eau et d'électricité ont été effectués sur le compteur EDF ainsi que sur le réseau Eau de Garonne. Ces occupants ne justifient d'aucun titre leur donnant le droit d'occuper cette dépendance du domaine public. Dans ces conditions, l'évacuation de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre le parking situé avenue Georges Guignard sur la commune de Boé de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et d'en retirer tous les biens leur appartenant. Dès lors, en revanche, qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser l'Agglomération d'Agen à demander à l'Etat sur le fondement du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de la présente ordonnance, les conclusions sur ce point de la requérante ne peuvent qu'être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du parking situé avenue Georges Guignard sur la commune de Boè, de quitter les lieux et d'en retirer tous les biens leur appartenant dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Agglomération d'Agen et aux occupants sans droit ni titre des parcelles mentionnées à l'article 1er.  
 Copie sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 9 août 2022. 
 La juge des référés,La greffière, 
    P. A     H. Malo 
 La République mande et ordonne à la préfète de Lot-et-Garonne en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
              Pour expédition conforme, 
 La greffière,