expenses per application (in euros) [2]     19989/19 03/04/2019 Vittorio ANNUNZIATA 1950 Bergamo Federico Naples 16/09/1999 18/01/2011 11 years, 4 months and 3 days 2 levels of jurisdiction Rome

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée

       Dans le domaine civil, le seul précédent spécifique en la matière est l'ordonnance du juge d'instance de Rome du 4 juin 1980.

avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Les requérants sont des ressortissants italiens résidant à Prato (Florence

France entre 2013 et 2019 " ; il démontre la continuité de sa présence sur le territoire français depuis le mois décembre 2012 jusqu'au mois de mai 2023 ; si son passeport a été effectivement renouvelé à Rome

Février 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement - RG n° 07/01323 APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Localité 2] - SUISSE comparant en personne, assisté de Me Florence

APPELANT Monsieur [C] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrice ROMEO

C D et Mme A B, représentés par Me Florence Malbesin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du SDIS de la Seine-Maritime la somme de 5 000 euros en application de l'article

  Sorrentino, a lawyer practising in Rome. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

He was accused of having fatally wounded another person in a fight at his home in Rome in 1995 when they were both drunk.

Specifically, they submitted that the applicants served the decree of the Rome Court of Appeal on the Ministry of Economy and Finance on 14 March 2008, while the declarations under Article 5-sexies of

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention sur

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention sur

d'inscription au répertoire général : 11/ 20904 Décision déférée à la Cour : jugement du 5 octobre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17254 APPELANTS Madame, X... ... 50133 FLORENCE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Bertrand BONVENTI, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseillère

Italy 03/01/2018 Angelo BALDUCCI 1948 Rome Italian Franco Carlo COPPI Rome Article 1 § 1 (a) and (b) of Decree no. 159/2011 Declared socially dangerous Article 1 of Protocol No. 1 - lack of foreseeability

    On 11   May 2010 the suspects were committed for trial before the Florence District Court.

No. 1 Fulvio Lunari is an Italian national living in Rome with an apartment in Pescara. The process lasted six years, from 30 June 1987 until 2 July 1993.