Dervo Sejdić et Jakob Finci («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 3 juillet et le 18 août 2006 respectivement en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’

commune du Touquet Paris Plage, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la Maison commune, Le Touquet (Pas-de-Calais), 2 / Mme Yvonne Z..., demeurant allée des Troënes, villa El Finca

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevable comme tardive la requête présentée par la société Peugeot Citroën Automobile aux finc de renvoi pour cause de suspicion légitime du

G..., demeurant Finca Valdeperales de Tajuna, Madrid (Espagne), 4 / M. Juan Z...

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandur holidays limited, société de droit étranger, dont le siège est 36 Finch

  1, and Article 1 of Protocol No. 12, respectively (see Sejdić   and   Finci , cited above, §§ 50 and 56).

          Le 25 juin 1970, le requérant a épousé une ressortissante suisse, Mme Linda Fink, le mariage ayant été célébré devant l'officier d'état civil de Kilchberg

CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 25 AOUT 2022 APPELANT : Monsieur [X] [Z] né le 30 Mai 1986 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Lise CHASTEL-FINCK

-FINCK S., avocats ************** La Société Kronenberger Walter Frieling (dite KWF) a vendu en avril 1999 à la Société DIAPLAST une scie à parcloses pour la somme 22 062,42 €, puis une table de

The Court’s past rulings in the Sejdić and Finci group of cases ( Sejdić and Finci v.

(Voir aussi Sejdić et Finci c.

  12 was intended to be identical to that in Article 14 of the Convention (see   Sejdić and Finci , cited above, §   55).

MGF prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Anne-Lise CHASTEL-FINCK, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR S.A.S.U.

Jacques E..., notaire, demeurant ..., 4 / Mme veuve Y..., demeurant La Finca, route des Crêtes, 13260 Cassis, agissant en sa qualité d'héritière de M.

Paul Andrew Hunt, Mr Michael Billing, Ms Debra Hiley, Mr   Simon   Barron, Mr Christopher Rodgers, Mr James McDaid, Mr Hugh Campbell, Mr   William   Russell   Young, Mr Derek Finch

    À la suite des arrêts rendus par la Cour européenne dans les affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine ([GC], n os 27996/06 et 34836/06, CEDH 2009), Zornić c.

de Peniscola n°6913 CRU 12'009'001'092'958'Finca n° 34 à son profit'; - Dire que l'attribution dudit appartement interviendra selon les conditions suivantes à savoir': **Que la pleine propriété dudit

Belgiqu e, 9267/81, 2   mars 1987   ; Sejdić et Finci c.   Bosnie-Herzégovine [GC], 27996/06 et 34836/06, 22   décembre 2009, Note d’information 125   ; Zornić c.