TA30 · 2ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2020, le 5 août 2021 et le 14 décembre 2021, la société Batyss Architecture Urbanisme AMO, représentée par Me Chastel-Finck, demande au tribunal : 
 1°) de porter et condamner l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat à lui verser les sommes de 26 037,54 euros au titre de l'augmentation de sa rémunération contractuelle résultant de l'avenant d'avant-projet définitif et de 5 249,87 euros hors taxe (HT) au titre de l'indemnité de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction de logements neufs sur la commune de Cavaillon, assorties des intérêts légaux à compter du 29 avril 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dans la présente instance et sa requête est recevable ; 
 - elle a droit à obtenir, sur un fondement contractuel au titre du décompte de résiliation, le paiement de la somme de 26 037 euros correspondant à l'augmentation de sa rémunération contractuelle résultant de l'avenant d'avant-projet définitif et de celle de 5 249,87 euros correspondant à l'indemnité de résiliation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juillet 2021, le 23 septembre 2021 et le 20 janvier 2022, l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat, représenté par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir font valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - la société requérante n'était fondée à solliciter qu'une somme de 3 915,21 euros, qui lui a été réglée, à titre d'indemnité de résiliation conformément aux stipulations de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales - prestations intellectuelles (CCAG-PI) applicable au marché ; 
 - la société requérante n'est pas fondée à solliciter le paiement de la somme de 26 037 euros correspondant à l'augmentation de sa rémunération contractuelle résultant de l'avenant d'avant-projet définitif dès lors que la résiliation du marché était déjà intervenue à la date de sa demande de modification par avenant présentée par la société requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ortial représentant l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 19 août 2013, l'office de l'habitat Grand Avignon résidences a confié à un groupement conjoint et solidaire de cinq sociétés, dont la société Batyss Architecture Urbanisme AMO était mandataire, la maîtrise d'œuvre d'un marché de construction de 32 logements neufs en tranche ferme et de quatre logements et 10 garages en tranche conditionnelle sur la commune de Cavaillon. Dans le cadre de l'exécution du marché, la société Batyss Architecture Urbanisme AMO a déposé, le 20 février 2014, une demande de permis de construire auprès des services de la commune, rejetée par un arrêté du 13 novembre 2014. Le projet a alors été suspendu jusqu'à l'annulation du refus de permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Nîmes. Par un arrêté du 7 mars 2019, le maire de la commune de Cavaillon a accordé le permis de construire sollicité. En raison du décès de deux des vendeurs de la parcelle concernée et du refus des héritiers de vendre, l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat, ayant succédé à Mistral habitat, ayant lui-même succédé à l'office de l'habitat Grand Avignon résidences, a résilié le marché pour motif d'intérêt général et en a informé la société Batyss Architecture Urbanisme AMO par un courrier du 5 novembre 2019. Par un courrier du 24 février 2020, le décompte de résiliation a été notifié à cette société, qui l'a contesté par un recours gracieux formé le 22 avril 2020. Par la présente requête, la société Batyss Architecture Urbanisme AMO doit être regardée comme demandant l'inscription, en sa faveur, au décompte de résiliation de la somme de 26 037 euros correspondant à l'augmentation de sa rémunération contractuelle résultant de l'avenant d'avant-projet définitif et de celle de 5 249,87 euros correspondant à l'indemnité de résiliation. 
 Sur le solde du décompte de résiliation : 
 En ce qui concerne le solde de la rémunération du maître d'œuvre : 
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement. Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. ". Aux termes de l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " () III. En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel () ". Aux termes de l'article 5.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " A l'issue de l'avant-projet définitif, le coût prévisionnel étant accepté par le maître d'ouvrage, le forfait définitif de rémunération produit du taux de rémunération défini en 5.1 ci-dessus par le coût prévisionnel définitif sera notifié au maître d'œuvre par voie d'avenant ou d'ordre de service ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est notamment déterminée par le coût prévisionnel des travaux. Dans l'hypothèse où ce coût ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d'œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage. Les parties au contrat doivent, par la suite, fixer le montant du forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre en fonction du coût prévisionnel des travaux arrêté, avant le lancement de la consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux, à partir des études d'avant-projet définitif, lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux.  
 4. En vertu de l'acte d'engagement signé le 19 août 2013, la rémunération du maître d'œuvre devait correspondre à 6,92% du coût prévisionnel des travaux, lequel était estimé, pour la tranche ferme seule en litige, à 2 664 000 euros HT, ouvrant droit à une rémunération initiale forfaitaire provisoire de 183 090, 64 euros HT. La rémunération définitive forfaitaire devait être fixée sur la base de l'estimation prévisionnelle définitive acceptée par voie d'avenant. Or, il est constant qu'aucun avenant n'a été adopté avant la résiliation du marché. Dès lors, le caractère provisoire de la rémunération du maître d'œuvre doit être regardé comme définitif, sans que la société requérante ne puisse se prévaloir d'un courrier du 18 juin 2019 de l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat validant une augmentation de l'estimation provisionnelle définitive des travaux nécessitant l'adoption d'un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre. Par suite, la société Batyss Architecture Urbanisme AMO n'est pas fondée à solliciter le versement de la somme de  26 037 euros  au titre de son complément de rémunération. 
 En ce qui concerne l'indemnité de résiliation : 
 5. Aux termes de l'article 33 du CCAG PI, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, auquel renvoient les stipulations précitées du marché : " Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le titulaire ait à présenter une demande particulière à ce titre. ". Aux termes de l'article 23-1 - résiliation du fait du maître de l'ouvrage - du cahier des clauses administratives particulières du même marché : " Pour la fixation de la somme figurant au crédit du maître l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, le montant initial HT du marché doit s'entendre de la rémunération forfaitaire provisoire du maître d'œuvre, devenue définitive dans les conditions précitées. Ainsi, l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat a valablement calculé l'indemnité de résiliation sur la base du différentiel entre la rémunération provisoire de 183 090 euros HT, elle-même calculée par rapport au coût prévisionnel initial des travaux, et d'autre part le montant des prestations admises pour 52 583, 64 euros HT, soit un solde de 130 507 euros HT ouvrant droit à une indemnité de résiliation de 3 915,21 euros HT. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à solliciter le paiement de la somme supplémentaire de 5 249,87 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation. 
 En ce qui concerne le solde du décompte de résiliation :  
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des situations, qu'à la date de résiliation du marché, le groupement de maître d'œuvre a obtenu des règlements de prestations, déduction des acomptes payés, à hauteur de la somme non contestée de 52 583, 64 euros HT. Il en résulte également qu'il a obtenu le règlement d'une indemnité de résiliation à hauteur de 3 915,21 euros HT. Ainsi, dès lors, ainsi qu'il a été dit, le montant du décompte de résiliation n'a pas à être modifié. Par suite, les conclusions de la requête tendant au versement des sommes de 26 037,54 et de 5 249,87 euros HT doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Batyss Architecture Urbanisme AMO demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Batyss Architecture Urbanisme AMO la somme que l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat demande en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Batyss Architecture Urbanisme AMO est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Batyss Architecture Urbanisme AMO et à l'office public de l'habitat de Vaucluse - Vallis habitat. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 La présidente de 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.