AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372555cd5801467741cd5c
3 juillet 1991
3 juillet 1991
des droits de la défense ; b Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Finck
Source officiellePage 1 sur 17
civ2
61372173cd580146773f3d7d
29 mai 1991
29 mai 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Fincker, dont le siège était ci-devant
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