; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, et en relevant qu'il convenait de se placer au mois d'avril 2001, date de libération des terres par les consorts Y... pour apprécier la situation du fermier

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Félice X... à quatre amendes contraventionnelles de 400 euros chacune pour contravention aux clauses de cahier des charges par un fermier

André A... en qualité de fermiers depuis le 1er novembre 1977, ni sur le mode d'exploitation absolument commun des parcelles litigieuses et du reste du domaine agricole et sans rechercher si, malgré le

visé ; 3 / que l'article 188-6 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 applicable en la cause, ne prévoyant qu'une résiliation possible et non obligatoire lorsque le fermier

l'ensemble vendu sur poursuites de la Mutualité sociale agricole du Gard (MSA) ; que, par acte d'huissier de justice du 28 septembre 1994, Mme Pascale X..., épouse Y..., invoquant sa qualité de fermier

Z... eut été mis en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le syndic de celle-ci a assigné les fermiers en résiliation du bail ; que le tribunal paritaire des baux ruraux, par un premier

d'instruction l'ait averti, à 9h39, du lieu probable d'incarcération de son client pour solliciter la confirmation du lieu de détention, cependant qu'il était établi que l'accès au parloir de la maison d'arrêt fermait

Y..., fermier exploitant les parcelles n° 320 et 321 depuis environ quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que la vente est intervenue en septembre

Il en résulte que le fermier est titulaire d'un droit de préemption légal et d'ordre public qui prime le droit de préférence conventionnel. 10.

Frères (société Ferracin), entreprise française de bâtiment, les 26 juin 2008 et 23 juillet 2010, le second substituant le premier en prenant effet le 1er septembre 2010.

outre, que la société Château de la Rivière avait fait elle-même assigner exclusivement le distributeur et le vendeur des bouteilles incriminées ; que le propriétaire de l'exploitation viticole et le fermier

Le fermier assure les frais d'exploitation et l'entretien tandis que le bailleur assure les investissements" et à constater que "Le golf de [Localité 9] est un bien de la commune de [Localité 9] exploité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la SCI Chanteloup, représentée par Me Fermine, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 229 430

D'une part, la société Ferracin frères s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

de l'usufruit en rente viagère n'a été décidée qu'après la contestation du congé et la tentative infructueuse de conciliation et que sa rétroactivité avait, à l'évidence, pour seul but d'empêcher le fermier

octobre 1986, l'acquéreur a la propriété et la jouissance du matériel, des animaux, objets ou effets vendus, destinés à l'exploitation de la ferme dont il prend possession le même jour en qualité de fermier

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin

l'inspecteur du travail de Marseille n'avait pas compétence pour constater une infraction n'ayant pu être commise qu'au siège de la société, où se réunit le comité d'entreprise, c'est à dire à Neuville-en-Ferrain