TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la SCI Chanteloup, représentée par Me Fermine, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 229 430 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2022, somme assortie des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la SCI Chanteloup, représentée par Me Fermine, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la SCI Chanteloup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Chanteloup. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chanteloup. 
 Fait à Paris, le 12 août 2025. 
 La vice-présidente de la 1ère section 
 Signé 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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