JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03588 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JX3 Ordonnance du : 03 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Victor-Emmanuel

GAN ASSURANCES IARD Emmanuelle X... C/ Peter Y...

né le 03 Mars 1971 à Bastia (20200) ... 20246 RAPALE assisté de Me Emmanuelle FABREGAT, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA

2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargé d'instruire l'affaire.

de l’accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, décision maintenue par la commission de recours amiable le 4 mars 2021.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif d'un montant de 125 000 euros de la société [Y] SARL ne lui permet pas de faire face à son passif d'un

[P] [T] né le 07 Mars 1953 à CREST (26) de nationalité Française Le Rieu 30430 BARJAC Mme [A] [T] née le 05 Mars 1956 à BOULOC (82) de nationalité Française 21 Avenue Albert Mazade 26250 LIVRON

2004 ; Considérant qu'entre le 1er avril 2003 et le 4 mars 2004, M.

LIMOGES, le 29 Juillet 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Mars 2024 en audience

THIERRY PENALVER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Mai 2013, enregistrée sous le no 11/ 1233 ARRÊT DU 08 Octobre 2013 APPELANT : Monsieur Emmanuel X... ... 72000

Marie Josèphe X...et Jean Toussaint Y...ont formé appel de cette décision le 9 décembre 2014.

EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 17 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/07297. APPELANTE S.A.

Emmanuel X..., en dissolution de l'Earl du Messal et désignation de M.

APPELANT Monsieur Emmanuel X..., demeurant [...] / FRANCE représenté par Me Thibault Y... B... A...

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.