AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
65b163fcb9f94e984650cf5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
AXEL ANDRE ARCHITECTE Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 793 503 970 [Adresse 3] [Localité 25] représentées par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS,
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Juge unique (3)
DTA_2208021_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Mme C est nigériane, originaire de l'état Edo, appartient à la communauté Bini et a été elle-même victime d'excision ainsi que cela résulte du certificat médical du 7 février 2022.
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