Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

DUCHAC, Présidente de chambre assistée de M. BUTEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 01/08/2023 Nous, C.

DUCHAC, Présidente de chambre assistée de M. BUTEL, greffier lors des débats et de I.

DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

SERNY, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

K..., notaire, 7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Duca, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 9°/ à la société

saurait être supportée uniquement par la personne titulaire du "certificat d'entrepreneur de transports nationaux et internationaux de voyageurs par route" délivré par la chambre de commerce du Grand Duché

DUCHAC, présidente, et par C. CENAC, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE M.

  On the same day six Dutch citizens, who had about six kg. of heroin in their possession, were arrested in France.

composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame REHM, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Amsterdam Dutch Willem Hendrik JEBBINK 4 56917/17 Koenen v. the Netherlands 24/07/2017 Rosa Annemarie Theadora KOENEN 1988 Den Dolder Dutch Willem Hendrik JEBBINK 5 57307/17 Segal v. the Netherlands 31

On 23 November 2009 the Dutch Government informed the Court that the applicant would be transferred to Greece on 26 November 2009.

Although her application for asylum was rejected, she was granted a residence permit in 2003 and acquired Dutch nationality in 2009.

June 1996, in accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, the sum of 5 000 Dutch

decided, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 4 003,75 Dutch

international aux termes de laquelle celle-ci a réglé une amende de 3 000 euros contre l'abandon des poursuites et la destruction des blousons saisis, considérés comme contrefaits, de la marque Von Dutch

  By virtue of this amendment the shortcoming in Dutch legislation identified in the case of X and Y against the Netherlands has been remedied.

DUCHAC, assisté de I. ANGER MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis le 23 juillet 2024.