AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65321a5b9e4ea48318f5aaca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Représentés par Me Serge MOREL VULLIEZ, avocat au barreau d'ANNECY * * * * * Commune DE [Localité 15], sise [Adresse 11] - prise en la personne de son Maire en exercice Représentée par Me Clarisse DORMEVAL
Source officiellePage 9 sur 20
DORMEVAL MULLER, Kylian, Johnny, Francky, Pascal
24/03/2026
Voir →
Dormeval, Charles Eric Robert
11/03/2025
Voir →
DORMEVAL, Louis, Pierre, Jacques
07/02/2025
Voir →
Dormeval, Charles Eric Robert
13/09/2024
Voir →
Dormeval, Lucile
03/11/2023
Voir →
Chbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd12eb797effb0701ac
19 juillet 2022
19 juillet 2022
2020J00124 APPELANTE : LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Clarisse DORMEVAL
Source officielle