Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL


N° RG 23/01125 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR27

N° MINUTE 25/00439


JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025


EN DEMANDE

[4]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 6]
[Localité 3]

 représentée par Mme [W] [F], agent audiencier


EN DEFENSE

Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 Juillet 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 



Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :