AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e5b
5 octobre 2005
5 octobre 2005
de la clause de garantie de capitaux propres fondée tant sur la différence entre les stocks évalués par les services comptables de la société Chipie comme par l'audit du 30 juin 1999 de la société Deloitte
Source officiellePage 9 sur 3160
comm
61372425cd58014677412da6
16 juin 2004
16 juin 2004
X... des sommes par elle versées à la société Rover alors, selon le moyen : 1 / que le caractère autonome d'une garantie peut se déduire des modalités et conditions suivant lesquelles cette garantie
Source officielle