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63 190 résultats pour « Desdites Modalites Ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b2cd580146774179c9

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

liant Mme X... à la SCM, pour assurer la présentation par celle-là de sa clientèle aux associés de celle-ci, la cour d'appel a retenu que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'inadéquation desdites

Source officielle

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CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba06

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

POUR SE PROCURER LE PIVOT, NON AU FABRICANT MAIS A UN REVENDEUR DE PIECES DE RECHANGE D'OCCASION DONT LA PROVENANCE INCERTAINE EXCLUT TOUTE GARANTIE D'ORIGINE ET DE QUALITE ; QU'EN RAISON MEME DESDITES

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b878

Cassation

10 octobre 1977

10 octobre 1977

POUR ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QUE LES MODALITES DE LA COLLECTE QU'IL AURAIT ORGANISEE ET DIRIGEE AVAIENT LE CARACTERE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600014_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Au demeurant, il lui est loisible, s’il s’y croit fondé, de solliciter un aménagement desdites modalités de présentation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106687_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'inscription sont décrites sur le site internet www.breizhgo.bzh.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199309

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES était tenue de se conformer à la règle d'évaluation des titres correspondante ; Mais considérant que la circonstance qu'un contribuable ait entendu bénéficier de modalités

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417831

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

de clause pénale, alors selon le moyen : 1 / que c'est à la date à laquelle le contrat est résilié, en application ou non d'une clause résolutoire, qu'il convient de constater le manquement du débiteur

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c00

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

DONNE ACTE A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE SON DESISTEMENT DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) POUR LA REALISATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b97

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Il soutient que les modalités d'assurance invoquées par la C.N.P. lui sont inopposables dès lors qu'elle ne démontre pas lui avoir remis un résumé du contrat l'informant desdites modalités.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10618

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[R] d'entrer en négociation avec elle pour discuter les modalités financières de transmission du dossier ; que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301515_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Toutefois, la circonstance qu’un contribuable ait entendu bénéficier de modalités d’imposition différentes de celles fixées par la loi, qu’a admises l’administration dans ses instructions ou documents

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e6ac25a97f0381f563f

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Ces modalités concernent les ETAM ; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

254,52 en pleine terre, le surplus de 169,68 mètres carrés pouvant être atteint selon les modalités décrites à l'article UC 13.3 précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Ces modalités concernent les ETAM; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

applicables aux sociétés de personnes, la nature et le montant des bénéfices réalisés par la société de personnes n'ayant été examinés devant les premiers juges qu'aux fins d'apprécier la mise en œuvre desdites

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201747_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

termes des énonciations du paragraphe n° 30 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-PDSTK-10-20, l'administration est toutefois en droit d'opposer à l'entreprise ayant opté pour cette modalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

indique, à titre liminaire qu’elle entend répondre aux « observations du 12 mars 2019 », en réponse à « la proposition de rectification de substitution n° 2120 du 8 février 2019 », de telle sorte qu’en dépit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC000765304

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Le 16 décembre 1965, par un décret du Président de la République, le plan général d’urbanisme de la ville de Rome fut adopté et le terrain en question fut inclus dans une zone destinée à la création d’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La Cour de cassation en déduit que, les faits reprochés seraient-ils antérieurs à l'arrêt de la CJUE Bouygues travaux publics susrappelé, le délit de travail dissimulé, défini de façon unitaire par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cet accord prévoit également des modalités de fonctionnement de cette instance représentative du personnel.

Source officielle