AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b2cd580146774179c9
7 novembre 2006
7 novembre 2006
liant Mme X... à la SCM, pour assurer la présentation par celle-là de sa clientèle aux associés de celle-ci, la cour d'appel a retenu que ces derniers n'apportaient pas la preuve de l'inadéquation desdites
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comm
6079d6829ba5988459c5ba06
17 février 1976
17 février 1976
POUR SE PROCURER LE PIVOT, NON AU FABRICANT MAIS A UN REVENDEUR DE PIECES DE RECHANGE D'OCCASION DONT LA PROVENANCE INCERTAINE EXCLUT TOUTE GARANTIE D'ORIGINE ET DE QUALITE ; QU'EN RAISON MEME DESDITES
Source officielle