Pologne (affaire communiquée) - 26691/18 et 27367/18   Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accès à un tribunal Loi habilitant le ministre de la Justice à démettre avant terme les présidents

margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2025)227 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Detry

    In the case of Demirer v.

implicitement opposé à sa demande du 25 avril 2022 tendant à ce qu'il soit mis fin aux manœuvres de véhicules poids-lourds sur la RD 48 au niveau des bâtiments de la société " PJ Trans ", enfin de démettre

A la demande du comité médical, le professeur Demilly, psychiatre expert, examinait M.

méconnaître les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le conseil municipal a pu, le 22 octobre 2021, démettre

Représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Laure DEPETRY

(SA) [Adresse 1] Numéro SIREN : 312 127 442 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [X] [Y], présent à l'audience et assisté de Maître Jérôme DELIRY Débats en Chambre du Conseil :

société aux droits de laquelle se trouve la société Brink's ; que par lettre datée du 30 juin 1989, il a donné sa démission avec effet au 30 septembre suivant ; que prétendant avoir été contraint de se démettre

(Côte-d'Or), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, la Régie immobilière Deliry, société à responsabilité limitée dont le siège social est 7, place Carré à

Léone, agent de bureau à la perception de Piney, Mme Demit F..., A. A. P. à la perception d'Arcis-sur-Aube, Mme D... Madeleine, A. R. stagiaire à la perception d'Arcis-sur-Aube, M. Emilien Y..., A.

SA JUGREMIX - HYPER U SAS 3.14 DISTRIBUTION Grosse délivrée le : à : Mademoiselle [B] [L] Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES Me Laure DEPETRY

  Italie , n o 28976/05, §§ 49 à 50, 17 novembre 2015) ainsi que ceux susceptibles d’en réduire la valeur ( voir Demiray c. Türkiye , n o   61380/15, §   60, 18 avril 2023)   ?

A supposer même que la proposition du Gouvernement de démettre le requérant de ses fonctions ait eu pour effet d’entraver sa liberté d’expression, cet effet a eu une durée limitée, puisque la proposition

X..., Y..., B..., Z..., D..., E..., A..., C..., Demettre, d'autre part, du comité national d'action contre le bruit, annulé l'arrêté du 11 août 1986, modifié par arrêté du 6 mars 1987, par lequel le maire

JUGEMENT DU 23/01/2025 SCI ICE (SCI), [Adresse 1] 71100 Chalon-sur-Saône RCS Chalon-sur-Saône : 844 437 517 Représentée par Monsieur, [L], [Q], en sa qualité de gérant Assitée par Maître Jérôme DELIRY

UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A SE DEMETTRE DE SES FONCTIONS ET A USER DE SON DROIT DE PRESENTATION EN FAVEUR DE CELUI-CI MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 270. 000 FRANCS ; QUE M.

tendant à ce que le juge administratif enjoigne à l'Etat de surseoir à toute nomination ou contrat passé par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-mer et de démettre