CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 8 novembre 2024

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 25 novembre 2024   DEUXIÈME SECTION Requête n o 22802/20 Nusrettin YILDIRIM contre la Türkiye introduite le 28 mai 2020 communiquée le 8 novembre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la procédure d’indemnisation du préjudice subi par le requérant en raison de l’annulation en 2005 de son titre de propriété inscrit au registre foncier. Le requérant se plaint de ce que les tribunaux ont alloué une indemnité correspondant à la valeur du bien à la date de l’annulation du titre, mais n’ont fait débuter les intérêts qu’à la date de saisine du tribunal, c’est-à-dire 2014. Il soutient en outre que cette solution qui ressort du dispositif du jugement est en contradiction avec le raisonnement exposé par le tribunal. S’appuyant sur l’arrêt Bistrović c. Croatie (n o 25774/05, 31 mai 2007), il reproche à la Cour de cassation de ne pas s’être prononcée sur ce moyen. Le requérant allègue en outre que les tribunaux n’ont pas répondu, favorablement ou défavorablement, à l’ensemble de ses demandes dont notamment celles relatives à une indemnité pour la perte des arbres se trouvant sur le terrain ainsi qu’au remboursement des frais exposés lors de la procédure d’annulation du titre. Enfin, le requérant se plaint du montant excessif des frais de représentation par avocat de la partie adverse qu’il a été condamné à verser et s’appuie sur l’arrêt Musa Tarhan c. Turquie (n o 12055/17, 23 octobre 2018). Il invoque l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le droit au respect des biens du requérant au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention a-t-il été méconnu   ? L’intéressé a-t-il obtenu une indemnité raisonnablement en rapport avec la valeur de son bien   ? Dans ce cadre, l’indemnisation a-t-elle pris en compte tous les éléments, tels que la présence d’arbres, permettant de déterminer le préjudice du requérant ( Preite c.   Italie , n o 28976/05, §§ 49 à 50, 17 novembre 2015) ainsi que ceux susceptibles d’en réduire la valeur ( voir Demiray c. Türkiye , n o   61380/15, §   60, 18 avril 2023)   ? Par ailleurs, le requérant a-t-il bénéficié de procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises de façon à lui permettre de faire valoir son droit au respect de son bien (voir Blumberga c.   Lettonie , n o 70930/01, § 67, 14 octobre 2008)   ?   2.     Compte tenu des allégations du requérant relatives à l’absence de réponse d’une part à certaines de ses demandes et d’autre part à l’argument concernant une contradiction entre le dispositif du jugement et le raisonnement exposé, le droit du requérant à un procès équitable a-t-il été méconnu   ( Zayidov c. Azerbaïdjan (n o 2) , n o 5386/10, § 91, 24 mars 2022)   ?   3.     Le montant des frais de représentation par avocat que le requérant a été condamné à verser à la partie adverse a-t-il emporté violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention (voir Perdigão c. Portugal [GC], n o 24768/06, §§ 67-79, 16 novembre 2010, Klauz c.   Croatie , n o 28963/10, §§ 78-97 et 108-110, 18 juillet 2013, Cindrić et Bešlić c . Croatie , n o 72152/13, §§ 91-111 et 116-123, 6 septembre 2016, et Musa Tarhan c. Turquie , n o 12055/17, §§ 71-89, 23 octobre 2018)   ?