CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Harabin c. Slovaquie (déc.) - 62584/00 Décision 29.6.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Tentative de révocation du président de la Cour suprême, prétendument en raison de ses opinions en matière de séparation des pouvoirs et d’indépendance du pouvoir judiciaire: irrecevable En 1998, le requérant fut élu président de la Cour suprême. Deux ans plus tard, le Gouvernement engagea à son encontre une procédure de révocation au motif que ses actions et sa conduite jetaient le doute sur sa fiabilité et n’étaient pas à la hauteur des exigences du poste. Un rapport établi par le ministre de la Justice contenant plusieurs allégations contre le requérant énonçait notamment que les thèses qu’il avait exprimées concernant les modifications apportées à plusieurs lois sur le pouvoir judiciaire ainsi qu’un projet d’amendement de la Constitution traduisaient le souhait de l’intéressé d’affermir ses pouvoirs personnels plutôt que de mettre l’accent sur les problèmes professionnels et éthiques du pouvoir judiciaire. Le requérant présenta à la Cour constitutionnelle une demande qui fut rejetée, principalement parce que la Constitution ne prévoyait pas le droit d’exercer les fonctions pour lesquelles il avait été élu et parce que rien ne donnait à penser que ses droits constitutionnels avaient été violés. Quoi qu’il en soit, la proposition de révocation du Gouvernement n’ayant pas abouti, le requérant occupa le poste de président de la Cour suprême jusqu’au terme de son mandat. Irrecevable sous l’angle de l’article 10: Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement) – Le recours invoqué par le Gouvernement en vertu du code civil ne vise pas à protéger la liberté d’expression du requérant en tant que telle: exception rejetée. Etant donné que la mesure litigieuse touche essentiellement la capacité de l’intéressé à s’acquitter correctement des fonctions de président de la Cour suprême, ce qui constitue une question d’administration de la justice et non un droit garanti par la Convention, il n’y a pas lieu que la Cour examine si les allégations contenues dans le rapport du ministre étaient bien fondées. A supposer même que la proposition du Gouvernement de démettre le requérant de ses fonctions ait eu pour effet d’entraver sa liberté d’expression, cet effet a eu une durée limitée, puisque la proposition de révocation a finalement été rejetée: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence