Le 22 août 1985 le tribunal décida des questions de fait.   36.

La haute cour décida de ne pas récuser le magistrat et estima qu’il s’agissait d’une manœuvre dilatoire de la part du requérant.

En avril 2005, un tribunal militaire décida de le placer en détention provisoire   ; le tribunal était légalement composé de deux juges militaires permanents et d’un officier juge ad hoc .

A une date non précisée, le rectorat décida de ne pas accorder ladite autorisation.

Le 18 avril 2013, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne

dans une mine voisine   : violation En fait – Le requérant possédait la moitié d’un terrain et des bâtiments qui s’y trouvaient, notamment sa maison, dans un village à proximité duquel l’État décida

  Le 20 septembre 1991, le juge décida que l’infraction pénale en cause avait fait l’objet d’une amnistie.

La même année, sur la base du rapport d’inspection, la Commission bancaire décida d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante.

Ce même jour, la Cour décida de suspendre l’examen de la demande jusqu’à réception des informations demandées au Gouvernement.

Le 12 septembre 2011, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de

D A et Mme B F, représentés par Me Deidda, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite du 26 mars 2021 délivré par le maire de la commune de Marseille à la SCI Loubna ayant pour

    Le 13 septembre 2001, la cour de sûreté de l'Etat décida le maintien en détention du requérant sans donner de motif.

La commune décida de diverses mesures d'urbanisme, dont certaines concernaient des parcelles de terrains appartenant en indivision aux requérants.   8.

DEMOISELLE X..., QUI ASSIGNA ZRIBI ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE LA MUTUELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA ZRIBI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, MAIS DECIDA

Après délibérations, le tribunal décida le jour même, à savoir le 27   septembre 2005, de maintenir le requérant en détention.

DEMANDERENT ALORS A FAIRE LA PREUVE DE CE QUE, BIEN QUE CES BILLETS NE LEUR AIENT PAS ETE RENDUS, NEANMOINS ILS AVAIENT DEJA VERSE CETTE SOMME A LEURS CREANCIERS ; QUE LE TRIBUNAL DECIDA QUE LA PREUVE

Le tribunal décida de ne pas lui imposer une sanction pénale, mais de le condamner à une amende administrative de 500 levs bulgares (BGN), au paiement de la somme de 2   000 BGN à titre de dommages

Après deux audiences, par ordonnance du 21 août 1989, le président décida que la question concernant l'exception devait être tranchée par le tribunal avec le fond et ajourna l'affaire au 12 mars 1990.

Le 25 avril 1988, le conseil communal de la ville de Gand décida de recruter le requérant, qui faisait partie d’une réserve de recrutement, au poste d’employé à mi-temps à la bibliothèque municipale, et