RONDY SECTION REFERE INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Déborah GUTIERREZ - Me Christophe EYCHENNE - Me Ophélie

atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux () ". 8.

Il ressort des pièces versées au dossier que le projet consiste à agrandir une petite ouverture existante en la transformant en une fenêtre qui imitera les quatre fenêtres perçant actuellement la façade

La société Assurances du Crédit mutuel IARD impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 13 avril 2019.

Au sens des dispositions précitées, ce débouché de la servitude sur cette voie doit être adapté à l'opération projetée et permettre l'intervention des services de secours.

de 1,60 mètres d’une terrasse sur le trottoir rue Monsigny, ce débordement se prolongeant, en outre, sur la chaussée sur une longueur de 0,10 à 0,20 cm.

cheminée, ce qui, selon lui, ne présente pas de danger, se rendant dans des carrières pour les quantités plus importantes; qu'il avait chez lui des objets explosifs oxydés, dont il comptait se débarrasser

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame[C] [O] veuve [U] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Déborah

certaines professions judiciaires et juridiques ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah

juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 30 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Madame Déborah

Elle soutient que la défectuosité de la rampe empruntée à trottinette par son fils, qui présentait un débord de plusieurs centimètres créant un risque excédant pour les usagers ceux auxquels ils doivent

au titre des frais de taxe foncière, 580 euros au titre des frais d'huissier et 484 euros au titre des frais de médiation ; - une somme de 30 000 euros au titre des préjudices subis du fait des débordements

Si la requérante fait valoir que cet accès n'est pas doté d'une bonne visibilité, la route départementale sur laquelle il débouche est seulement légèrement incurvée.

Pour son calcul, ne sont pas pris en compte : / - les débords de toiture, les oriels, les marquises dont la profondeur est au plus égale à 0,80 mètre, par rapport au nu général de la façade ; () ". 11

l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1993), que la commune de Villiers-sur-Seine ayant implanté une barrière en ciment sur une place, au débouché

B a fait l'objet d'inondations récurrentes pendant les étés 2017 à 2019 résultant de débordements du canal des Faïsses. M.

le 17 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANTE Société Mielke Logistik Gmbh, de droit allemand dont le siège social est sis [Adresse 5] (Allemagne), prise en la personne

RSA d'un montant mensuel de 614 € et en 2016 le RSA de 572 € par mois, ainsi qu'une allocation logement de 379 € ; que Madame X... est mère d'une enfant, née [...] , dans l'intérêt de laquelle elle perçoit