Courson Rapporteur M. de Froment Réviseur M.

X..., travaillant à l'usine de Coueron, a refusé de signer un avenant modificatif à son contrat de travail et a été licencié le 21 mai 1987 ; Attendu que M.

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a ordonné la fermeture pour une durée de deux mois de l'établissement situé 4 rue Courson

en audience publique le 01 Avril 2023 devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

ENTRE : Monsieur [H] [Y] né le 16 Août 1956 à FONTENAILLES SUR COURSON demeurant 2 bis Rue de Frétoy - 89560 COURSON LES CARRIERES Madame [E] [Y] demeurant 2 bis Rue de Frétoy - 89560 COURSON LES CARRIERES

BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES C/ [M] [B] [X] [S] - FE délivrée à Me COMMERCON Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

B..., représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 400 euros par

B..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 26 octobre 2023 en réparation des préjudices subis du fait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 28 décembre 2024, et des pièces, enregistrées le 27 février 2024, Mme A B, représentée par Me Commerçon, demande

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Y... qui, pour demander l'annulation de la nomination de M.

l'immeuble voisin des époux Y..., jouxtant leur fonds et créant une vue sur celui-ci, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1994) retient qu'une telle ouverture donnant sur le toit du bâtiment des époux Comerio

[Z] [D] au centre hospitalier de [Localité 3] ; COMMETTONS la direction de l'hôpital ou tout personnel administratif ou soignant qu'elle déléguera à l'effet de notifier la présente décision au patient

[C] [L] au centre hospitalier de [Localité 3] ; COMMETTONS la direction de l'hôpital ou tout personnel administratif ou soignant qu'elle déléguera à l'effet de notifier la présente décision au patient

[O] [N] Intimé Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état, assistée d'Aurore COMBERTON, greffier, Par jugement contradictoire du 14 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.