a certain reserve on the part of the Court; –     while it was true that the scope of the contested ban was broad, it did not affect the freedom to wear in public any garment or item of clothing

GREFFIER : Rosalia SENSALE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] SCP [E] [C], Es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL EURO PNEU IMPORT [Adresse 2] représentée par Me CAZERES loco Me Clothilde

Rien qu'entre juin et juillet 2020, vos fautes répétées ont causé pour l'entreprise des surcoûts et une perte de chiffre d'affaires de plus de 9 000 euros ».

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'avertissement du 28 octobre 2005.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clotilde

L'arrêt sera donc réputé contradictoire. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 août 2025.

GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Clothide VANHOVE : CONSEILLER

Rechutes multiples depuis 2011 avec douleur type NCB avec gestes répétés au travail'. M.

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : ICV (Internationale Création Vidéo) MASCAREIGNES 19-21 Rue des Vavangues ZAC Finette 97490 SAINTE CLOTILDE

née le 11 Septembre 1966 à MONTPELLIER (34000) ... 30220 AIGUES MORTES représentée par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Clotilde LAMY, avocat au barreau de NÎMES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Juliette LANÇON,

[L] [Y], né le [Date naissance 1] 1995 à Sainte-Clotilde (97400), de nationalité française, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 10 septembre 2025.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... de rappel de salaire, ainsi que ses demandes de complément de primes de fin d'année, de congés

  Un pourvoi en cassation fut rejeté par arrêt du 19 mai 1983.

Vous persistez donc à ne pas rendre vos recettes contrairement à l'article 22 du règlement intérieur et en dépit de nos rappels.

droits de la S.A.S NOCIBE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Benoit GUERVILLE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024 Tenue par Clotilde