Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle.

Christian et Jean-Daniel X... solidairement responsables avec la société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée restant due, la cour d'appel a retenu que le constat de l'impossibilité de recouvrer

capitalisation dont Michel X... a été déclaré coupable ; "aux motifs que la somme de 400 891,25 francs représentant le montant des sommes versées le 31 mars 1994 à Mme Y..., soit 250 000 francs, valeur

conclu le 21 janvier 2020 jusqu'au rapport définitif de l'expert ; A titre subsidiaire, sur la demande en caducité du contrat de nantissement : - Rejeter la demande en caducité du contrat de nantissement

janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur

janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur

[W] [I] avait toujours participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article R. 331-1 du code

notamment en matière fiscale ; que dans sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a dit pour droit que l'impôt de solidarité sur la fortune a pour objet de frapper la capacité

de l'immeuble, outre 3 000 francs d'apports en numéraire ; que la valeur des parts sociales détenues par le prévenu était donc égale à la moitié de la valeur de l'immeuble ; que compte de ce que, statutairement

; que la valeur d'un travail s'apprécie au regard des connaissances professionnelles, des capacités, des responsabilités et de la charge nerveuse ou physique qu'il exige ; qu'en se bornant à affirmer,

Ces mesures étaient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier appartenant à la débitrice au prix du marché d'une valeur de 350 000 euros.

janvier à septembre 2018, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que sont considérés comme ayant une valeur

B... est recevable à en demander réparation ; que, cependant, les prévenus ont souligné les graves insuffisances du dirigeant des sociétés du groupe Life Valley, lequel se rendait peu souvent à Valbonne

Code du travail ; 2 / qu'en retenant la poursuite du contrat de travail de Mme X... avec la société Croissance et développement télématique au-delà du 31 janvier 2000, date de sa démission, et la caducité

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur [E] VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

[J] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion du cautionnement, mais que ce dernier étant en capacité de faire face à son obligation lorsqu'il a été appelé,

des contrats n° 13.137 et 13.138 entre 1987 et 1999, que l'article 314-1 du code pénal dispose que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs