TA34 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par l'Earl de La Valette.  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 18 décembre 2020, le 23 juillet 2021 et le 8 décembre 2021, l'Earl de La Valette, représentée par la SCP VGR, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Occitanie a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter l'ensemble foncier agricole d'une surface de 106,35 hectares sur les communes de Thérondels (Aveyron), Narhac et Saint-Martin-sous-Vigouroux (Cantal).  
 Elle soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'une insuffisante motivation ;  
 - est illégal en raison de l'illégalité du SDREA du 29 mars 2016 pour le département de l'Aveyron qui est contraire aux objectifs fixés par la loi du 13 octobre 2014 relatif au contrôle des structures ;   
 - est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la compromission de la viabilité économique au regard de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'ordre de priorité attribué au preneur en place ;  
 - est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas comparer les situations respectives des candidats. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 17 décembre 2021, le préfet de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par l'Earl de La Valette ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 8 juillet 2021, le 6 octobre 2021 et le 13 décembre 2021, M. A D et le E de l'Hirondelle, représentés par la Scp TeillotetAssociés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Earl de La Valette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de M B, représentant l'EARL de La Valette.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 17 juin 2020, l'Earl de La Valette a sollicité une autorisation d'exploiter concernant un ensemble de parcelles situées sur les communes de Thérondels (Aveyron), Marnhac et Saint-Martin-sous-Vigouroux (Cantal) exploité par M. D (E de L'Hirondelle). Par un arrêté du 22 octobre 2020, dont l'Earl de La Valette demande l'annulation, le préfet de la région Occitanie a rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de faits qui fondent la décision refusant d'accorder l'autorisation d'exploiter à l'Earl de La Valette en considérant notamment que cette demande aurait pour conséquence de retirer 40% de la surface exploitée par le preneur en place et de le placer en dessous du seuil de viabilité économique et en considérant que la demande de la requérante relevait d'un ordre de priorité n°4. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.  Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. ". Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Ce contrôle a aussi pour objectifs de : 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;  () ". L'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient la requérante, l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'installation d'agriculteur est seulement un objectif principal et non un objectif prioritaire, et il résulte des termes mêmes de cet article qu'il doit également être pris en compte dans le cadre du contrôle des structures, l'objectif de consolider et de maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Par ailleurs, l'article L. 331-3-1 du même code créé par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt liste les motifs de refus d'une demande d'autorisation d'exploiter, qui indique en 2° le motif tiré de ce que l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place. Ainsi, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du 29 mars 2016, en indiquant des critères de priorités plaçant l'opération " autre installation d'un agriculteur de moins de 40 ans détenant la capacité professionnelle agricole " en rang n°4 n'est pas contraire aux objectifs du contrôle des structures en application du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue notamment de la loi du 13 octobre 2014. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée en raison de l'illégalité du SDREA du 29 mars 2016 doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; ()". 
 6. Le SDREA du 29 mars 2016, applicable, fixe le seuil de viabilité d'une exploitation à 70% du seuil de déclenchement du contrôle de structure par nombre d'associés exploitants, soit en l'espèce 50,4 hectares. Or, il ressort des pièces du dossier que si la surface de 106,35 ha, objet de la demande d'autorisation d'exploiter en litige, était enlevée au preneur en place, le E de l'Hirondelle, sa surface agricole utile serait réduite de 40% et la surface par associé exploitant serait alors de 48,92 ha, soit en dessous du seuil de viabilité. Par suite, le préfet de la région Occitanie a fait une exacte application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime quant à la compromission de la viabilité économique du preneur en place pour refuser d'accorder l'autorisation d'exploiter à la requérante.  
 7. En quatrième lieu, l'arrêté en litige oppose un refus d'accorder l'autorisation d'exploiter au motif de l'atteinte à la viabilité de l'exploitation du preneur en place en se fondant sur le 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et non sur le 1° de ce même article, si bien que le préfet de la région Occitanie n'avait pas à déterminer l'ordre de priorité du E de l'Hirondelle et ainsi à comparer l'ordre de priorité du preneur en place à la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la région Occitanie aurait entaché son arrêté d'une erreur de droit et le moyen tiré de ce qu'il aurait fait une inexacte application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ne comparant pas l'ordre de priorité du E de l'Hirondelle et de l'Earl de La Valette doivent être écartés. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Earl de La Valette le versement à M. D et au E de l'Hirondelle d'une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de l'Earl de La Valette est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A D et le E de l'Hirondelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Earl de La Valette, au préfet de la Région Occitanie et à M. A D et au E de l'Hirondelle. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 Le président, 
 D. Besle La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 17 novembre 2022, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy