, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN

S.A.S AIRBUS HELICOPTERS Copie exécutoire délivrée le :10/10/2025 à : Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN

l'environnement concurrentiel dans lequel opère ce fournisseur, de porter atteinte à l'efficacité des structures existantes du dit réseau ; que la Cour a précisé (30 novembre 2006, C-376/05 et C-377/05 Brünsteiner

par la SCP BADIE - SIMON-THIBAUD - JUSTON, avocats postulants au barreau d'AIX EN PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL & TOUBOUL, avoué à la Cour plaidant par Me Julia BRAUNSTEIN

Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (30) demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Julia BRAUNSTEIN

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2024 et 2 janvier 2025, le centre hospitalier « La Palmosa », représenté par la SCP Braunstein & associés, agissant par Me Andrieux, demande à

Fraisseix, juge des référés ; - les observations de Me Brunstein-Compard, pour la société Free Mobile, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ; il fait valoir que la condition de l'urgence

établissement secondaire de [Localité 6] sis [Adresse 2] Représentée par Me DENEL de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Représentée par Me Maud ANDRIEUX de la SCP BRAUNSTEIN-CHOLLET-MAGNAN-ANDRIEUX

Adresse 1] ' [Localité 1] ALGERIE, représentée par la DÉLÉGATION RÉGIONALE DE [Localité 2] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN

avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 27], demeurant [Adresse 15] - [Localité 10] représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP BRAUNSTEIN

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN

prise en la personne de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 8] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE la SCP BRAUNSTEIN

qualité audit siège social dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Julia BRAUNSTEIN

APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [A] [J], demeurant [Adresse

   Franz BRAUNSTEINER, born in 1967, resident in Vienna      5.    Beatrix BRAZDA, born in 1947, resident in Vienna      6.

D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, venant aux droits de la Société SUPER AZUR, laquelle venait aux droits de la S.A.S ERTECO France,, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN

Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN

DESIREE , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Puis représentée par Me DAHAN Jérémy, avocat au barreau de Marseille